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Mettre en Place GmbH en Suisse

Updated on Wednesday 22nd January 2020

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Qu'est-ce qu'une GmbH en Suisse? 

 
Une société GmbH en Suisse est une société à responsabilité limitée (SARL) ou une GesellschaftmitbeschränkterHaftung. Ce type de société n'est pas aussi populaire que la société anonyme en Suisse, mais la création et l'administration de la GmbH en Suisse sont relativement simples à réaliser. 
 
Notre équipe de consultants en création d'entreprise en Suisse peut aider les hommes d'affaires locaux et étrangers à obtenir les informations nécessaires à l'enregistrement de ce type d'entreprise; nos représentants peuvent fournir une représentation légale lors de l'enregistrement de ce formulaire commercial et présenter les avantages de base d'une activité commerciale par le biais d'une SARL Suisse.
 

Quel est le capital social minimum pour une SARL en Suisse? 

 
Une société à responsabilité limitée suisse doit être constituée au capital de 20 000 CHF (conformément à l'article 773 du Code des Obligations suisse). Ce capital est divisé en "quotas". Chaque quota a une valeur nominale et un quota ne peut pas avoir une valeur inférieure à CHF 100. Il convient de noter que la loi suisse ne prévoit aucune restriction quant au nombre d'actions pouvant être détenues par un actionnaire. 
 

De combien d'actionnaires avez-vous besoin pour une SARL?

 
Au moins un actionnaire est nécessaire lors de la création d'une GmbH en Suisse, qui peut être une personne physique ou morale. Les fondateurs doivent s'inscrire au registre du commerce. Leur responsabilité est limitée par leurs parts dans la société à responsabilité limitée en Suisse
 
La structure de gestion d'une société à responsabilité limitée ou d'une société en Suisse est assez simple et ne nécessite pas de coûts élevés. Aucun conseil d'administration n'est requis pour une entreprise suisse, mais le principal décideur est l'administrateur délégué qui assume l'entière responsabilité de l'entreprise. Au moins un directeur général est requis pour une SARL en Suisse et il est recommandé qu'il soit de nationalité suisse. Un secrétaire d'entreprise est facultatif. 
 

Comment vérifier une entreprise suisse? 

 
Les exigences d'audit pour une société anonyme ou une SARL en Suisse sont assez simples. Les états financiers ne doivent pas être enregistrés auprès du registraire, mais des registres financiers doivent être conservés afin qu'ils puissent être présentés à la demande des actionnaires ou des autorités fiscales.
 
La société peut également être amenée à effectuer ses procédures d'audit annuel, sous réserve que certaines conditions soient remplies. Par exemple, la société est légalement tenue de réaliser un audit si elle emploie plus de 250 personnes, possède des actifs d'une valeur de CHF 20 millions ou si son chiffre d'affaires est de CHF 40 millions minimum. Pour effectuer un audit, l'entreprise doit répondre à au moins deux des critères ci-dessus. Notre équipe de consultants en enregistrement d'entreprises suisses peut vous montrer les principales procédures à suivre lors d'un audit.
 

Y a-t-il d'autres exigences pour une SARL en Suisse?

 
En ce qui concerne le nom de l'entreprise, il peut être formé dans n'importe quelle langue en utilisant l'alphabet latin. Cependant, une traduction suisse peut être nécessaire pour l'enregistrement d'une entreprise en Suisse, afin que les autorités sachent qu'il ne s'agit ni d'un mot interdit ni d'un mauvais mot. Cependant, quel que soit le nom de l'entreprise sélectionnée, il doit également contenir l'abréviation "GmbH".
 
Pour ouvrir une entreprise en Suisse en tant que GmbH, les investisseurs doivent établir un ensemble de documents comprenant: les documents d'identité des fondateurs et dirigeants de l'entreprise, un document présentant le lieu de résidence du demandeur, une lettre de référence bancaire ou un relevé bancaire délivré par la banque dans laquelle le demandeur a son compte bancaire, la nature de son activité et les types d'activités exercées en Suisse, le plan d'affaires, le projet de statuts de la société et d'autres détails pertinents.
 
Concernant les statuts, l'acte fondateur de la GmbH, la procédure doit être accomplie par un notaire en Suisse. Le notaire est également l'entité responsable de la légalisation d'autres documents importants de l'entreprise, tels que l'acte constitutif, le formulaire de déclaration de cachet ou le formulaire de déclaration de Lex Friedrich. 
 
Une fois ces documents notariés et signés par toutes les parties, ils seront utilisés pour l'inscription au registre du commerce; à l'issue de cette procédure de création d'entreprise en Suisse, les investisseurs doivent s'inscrire auprès de l'Administration Fédérale des Contributions pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). 
 

Quelles sont les étapes d'enregistrement de base d'une SARL? 

 
La procédure d'ouverture d'une entreprise en Suisse en tant que SARL en Suisse suit les étapes d'enregistrement standard qui doivent être suivies lors de l'ouverture de toute autre personne morale dans ce pays. La procédure d'enregistrement est normalisée au niveau national, donc, quel que soit le canton où vous allez implanter vos activités commerciales, les étapes suivantes seront disponibles:
 
  • • la première étape consiste à effectuer une vérification de nom auprès du Registre du Commerce opérant dans le canton où l'entreprise sera constituée;
  • • plus loin, les investisseurs doivent préparer les documents statutaires de la société;
  • • ensuite, tous les documents de l’entreprise doivent être notariés devant un notaire en Suisse;
  • • une fois cette étape terminée, il est nécessaire d’ouvrir un compte bancaire d’entreprise dans lequel le capital social minimum de l’entreprise sera déposé;
  • • une fois ces procédures effectuées, les investisseurs doivent s'adresser au Registre du Commerce, dans le but de soumettre les documents notariés et tout autre document requis par l'institution. 
 

Quelles sont les considérations fiscales pour une SARL en Suisse?

 
Une fois la SARL en Suisse incorporée dans l'un des cantons de Suisse, ses fondateurs doivent vérifier la réglementation fiscale applicable à cette structure et les procédures de conformité fiscale à respecter. Notre équipe de spécialistes en la création d'entreprises en Suisse peut vous conseiller sur le système fiscal global applicable à cette forme d'entreprise.
 
Étant donné que chacun des cantons suisses a le droit de mettre en place son propre régime fiscal, l'impôt sur les sociétés en Suisse peut varier en fonction des taux auxquels ils sont appliqués. En tant que SARL en Suisse, la société sera redevable des taxes locales, car elle représente une entité ayant sa résidence fiscale dans ce pays.
 
Lors d'un investissement en Suisse, il faut savoir que les impôts suivants s'appliqueront: l'impôt sur les sociétés (qui varie selon le canton), la retenue à la source (la retenue à la source sur le paiement des dividendes est facturée au taux de 35%, tandis que celle applicable aux intérêts varie entre 0% et 15%), ou la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui est facturée à un taux standard et à des taux réduits (7,7%, 3,7% et 2,5%). 
 
Les autres taxes applicables à une SARL en Suisse dérivent des coûts liés à l'emploi. Ainsi, une fois que l’entreprise devient active, elle est également légalement tenue de s’inscrire aux différentes prestations de sécurité sociale auxquelles les salariés de l’entreprise ont droit. 
 
Les investisseurs doivent vérifier les exigences d'assurance de base associées à cela, puis ils doivent s'inscrire (s'ils sont employés dans leur propre entreprise) et doivent inscrire les employés aussi pour les éléments suivants: allocation pour enfants (ce n'est pas une exigence obligatoire), caisse de retraite, assurance chômage, congés de maladie et assurance accidents. Des mesures supplémentaires peuvent également s'appliquer.
 
Les sociétés en Suisse peuvent également être redevables du paiement de la taxe d'émission, applicable au moment où une entité morale suisse augmente ou diminue ses fonds propres. Bien que les sociétés soient soumises à la retenue à la source sur les intérêts et les dividendes, la législation suisse n'impose pas cette taxe sur les redevances, les services de gestion, les frais de services ou sur le remboursement du capital social. Toutefois, des dérogations peuvent s'appliquer et nous vous invitons à demander des informations complémentaires à ce sujet à notre équipe de consultants qui peuvent vous aider à ouvrir une entreprise en Suisse.
 
Par exemple, dans les trois premiers cas où la retenue à la source ne s'applique pas, le règlement est disponible tant que le principe de pleine concurrence est en cause. En ce qui concerne l'exonération sur le paiement de la retenue à la source sur le remboursement du capital social, cet avantage fiscal peut être accordé s'il respecte le principe de l'apport en capital. 
 
Des avantages fiscaux supplémentaires peuvent être disponibles pour les entreprises étrangères opérant en tant que une SARL en Suisse, à condition qu'elles soient bénéficiaires d'une des conventions de double imposition signées par les autorités locales avec leurs pays partenaires. Actuellement, la Suisse dispose d'un vaste réseau de traités sur la prévention de la double imposition, de plus de 90 accords de ce type.
 
Notre équipe de spécialistes en création d'entreprises en Suisse peut vous proposer des prestations de conseil sur les avantages fiscaux découlant des accords fiscaux disponibles ici et peut également vous conseiller sur les avantages supplémentaires auxquels une GmbH suisse peut prétendre. Veuillez vous adresser à nos spécialistes pour obtenir des conseils sur toute question liée à l'enregistrement de ce formulaire commercial. 
 

Quelles sont les exigences de TVA pour une GmbH en Suisse? 

 
Un nouveau règlement concernant les obligations de TVA des entreprises suisses a été introduit le 1er janvier 2019. Il vise les entreprises de vente par correspondance avec un chiffre d'affaires annuel minimum de 100 000 CHF et devant s'inscrire à la TVA. La législation se réfère aux revenus obtenus au cours de l'exercice précédent (2018) et aux sociétés de vente par correspondance qui prévoient un chiffre d'affaires annuel supérieur à ce montant pour l'exercice en cours.
 
Après l'enregistrement de la TVA, l'entreprise est soumise à une obligation finale liée au processus de création de l'entreprise en Suisse. Les employés de l'entreprise doivent être enregistrés auprès du programme national d'assurance sociale. Notre équipe de consultants qui peut vous aider à ouvrir une entreprise en Suisse, peut  aussi vous fournir plus de détails sur cette procédure et peut également vous présenter les aspects fiscaux à prendre en compte lors de l'ouverture d'une SARL en Suisse. Veuillez noter que les taux d'imposition peuvent varier en Suisse selon le canton où la société est constituée.
 
Il est également nécessaire de savoir qu'il existe une exonération de la TVA dans le cas où une entreprise suisse exerce ses activités en tant qu'institution à but non lucratif ou en tant qu'organisme de bienfaisance, et l'exonération fiscale n'est disponible que tant que l'entité dispose d'une taxe annuelle revenu de CHF 150'000 au maximum. Toutefois, si ce seuil est atteint, ces entités sont légalement tenues de s'inscrire à la TVA, tout comme dans le cas des entités commerciales, où le seuil est de 100 000 CHF.
 
D'un point de vue juridique, une SARL en Suisse doit entamer les formalités d'enregistrement de la TVA dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de début de sa charge fiscale. L'inscription doit se faire auprès de l'Administration Fédérale des Contributions, principale institution suisse qui contrôle l'activité fiscale des sociétés établies dans ce pays.
 

Quel est le type d'entreprise le plus courant en Suisse?

 
Les types d'entreprises les plus courants en Suisse sont représentés par les petites et moyennes entreprises (PME). Une grande partie de ces sociétés est constituée sous le nom de SARL en Suisse, ce type d'entreprise étant spécialement conçu pour les petites entreprises; par exemple, les grandes entreprises seront généralement constituées en sociétés anonymes. En ce qui concerne les types d'entreprises disponibles ici (en référence à leur taille), les données suivantes sont disponibles: 
 
  • • au niveau de 2015, les PME suisses représentaient plus de 99% des entreprises présentes dans ce pays;
  • • il concerne toutes les entreprises employant moins de 250 personnes;
  • • parmi ceux-ci, 89,8% étaient des entreprises employant entre 0 et 10 salariés;
  • • les entreprises de 10 à 49 employés représentent 8,4% de toutes les entreprises suisses;
  • • 1,5% des entreprises suisses employaient entre 50 et 249 employés;
  • • les entreprises qui embauchent plus de 250 salariés représentent le pourcentage le plus faible, soit seulement 0,3%.
 
La GmbH étant utilisée comme entité juridique de base pour les PME, ce type d'entreprise est un moyen courant d'ouvrir une entreprise en Suisse en tant que start-up. Cela est principalement dû aux faibles exigences de fonds propres (par rapport à d'autres formes commerciales) et aux avantages que les actionnaires ont en ce qui concerne leur responsabilité pour les pertes de l'entreprise.
 
L'enregistrement des sociétés suisses est une question complexe qui nécessite généralement l'avis d'un spécialiste dans le domaine de la constitution en société. Veuillez contacter nos consultants qui peuvent vous aider à ouvrir une entreprise en Suisse, pour plus d'informations sur la création d'une société à responsabilité limitée et pour des conseils sur le régime fiscal applicable à ce type de société. Nos représentants peuvent également vous aider à obtenir les permis et licences commerciaux qui peuvent être demandés lors du démarrage d'une SARL en Suisse (différentes exigences peuvent s'appliquer, en fonction des activités commerciales sélectionnées).

 

 

 

 
 

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